Condition Générales d’Utilisation

DATE DE MISE A JOUR : 18 janvier 2021

Article 1 - Préambule

L'utilisation de l’Application « Foodvisor » est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’utilisation ci-après exposées.

A défaut d'accord particulier, les présentes Conditions Générales encadrent les relations contractuelles entre FOODVISOR et tout Utilisateur de l’Application « Foodvisor » qui procéderait à des achats à travers l’Application.

Les présentes Conditions Générales régissent également l'utilisation de l'Application « Foodvisor » par l'Utilisateur et la navigation sur les Sites internet de FOODVISOR.

Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l'utilisation de l'Application « Foodvisor » et des Sites internet FOODVISOR, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par la Politique de confidentialité (Politique.html) et la Politique de cookies (Cookies.html) de FOODVISOR.

Article 2 - Définition

Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.

• FOODVISOR : FOODVISOR, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 812 516 847 et ayant pour siège 40 bis rue Violet - 75015 PARIS. FOODVISOR est la Société éditrice de l’Application « Foodvisor ».
• Application « Foodvisor » : Application mobile « Foodvisor », éditée par FOODVISOR et disponible sur les systèmes d'exploitation IOS et Android.
• Sites internet FOODVISOR : ensemble des sites internet édités par FOODVISOR tels que https://www.foodvisor.io et https://blog.foodvisor.io/
• Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l'Application « Foodvisor » et des Sites internet FOODVISOR.
• Services : désigne les services proposés par FOODVISOR à travers l’Application « Foodvisor ».
• Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de l'Application « Foodvisor », disponible en suivant le lien suivant : Politique.html
• Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application « Foodvisor », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
• Données Personnelles : toutes données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Abonnement Premium : désigne la souscription payante d’un abonnement permettant à l’Utilisateur de bénéficier de Services supplémentaires et exclusifs. La souscription d’un Abonnement Premium nécessite la création d’un Compte Premium.
• Compte Premium : compte payant pouvant être créé par l’Utilisateur de l’Application « Foodvisor » afin de bénéficier de Services exclusifs liés à son Abonnement Premium.

Article 3 – Présentation générale de l’Application « Foodvisor »

L’Application « Foodvisor » permet à l’Utilisateur de bénéficier d’informations concernant les apports nutritionnels de ses repas et de remplir les objectifs qu’il s’est préalablement fixés.

L’Application « Foodvisor » permet également de bénéficier de recettes originales et dont les qualités nutritionnelles ont été approuvées par des professionnels de la nutrition.

En optant pour un Compte Premium, l’Utilisateur bénéficie de Services exclusifs tels que des conseils personnalisés rendus par un professionnel de la nutrition au sein d’un tchat illimité.

Les Services de l’Application « Foodvisor » sont davantage détaillés au sein de l’article 5.3.

Article 4 – Version gratuite / version premium

L’utilisation de l’Application « Foodvisor » et le bénéfice des fonctionnalités générales (cf. article 5.3) sont gratuits et accessibles par simple téléchargement depuis les plateformes dédiées.

Afin de bénéficier de Services supplémentaires contenant des conseils personnalisés délivrés par un professionnel de la nutrition (cf. 5.3.2), l’Utilisateur est invité à créer un Compte Premium.

Article 4.1 – Prix de l’Abonnement Premium

La création d’un Compte Premium est payante selon les tarifications indiquées ci-après :

• Abonnement d’un mois : à partir de 9,99 € TTC
• Abonnement de trois mois : à partir de 20,99 € TTC
• Abonnement de douze mois : à partir de 59,99 € TTC

Article 4.2 - Modalités de paiement

La souscription à un Compte Premium se fait exclusivement depuis l’Application « Foodvisor » dans l’onglet « Premium ».

Pour les Utilisateurs de l’Application « Foodvisor » utilisant IOS, le paiement de l’Abonnement Premium se fait via le compte Itunes de l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs de l’Application « Foodvisor » utilisant Android, la version premium n’est pas encore disponible.

Article 4.3 – Renouvèlement automatique

Tout Abonnement Premium souscrit par l’Utilisateur est automatiquement renouvelé après sa date d’expiration dans les conditions précisées ci-dessous.

Un mois au plus tard avant la date d’expiration de son Abonnement Premium, l’Utilisateur sera informé par FOODVISOR de sa possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement Premium et de la date limite de non-reconduction.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur, son Abonnement Premium sera automatiquement reconduit.

Article 4.4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation.

Néanmoins, dans certaines hypothèses énumérées par l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Consommateur ne s’applique pas.

C’est notamment le cas en présence d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les services proposés par FOODVISOR dans l’Application « Foodvisor » ne permettent pas à l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation, dès lors qu’il s’agit d’un contenu numérique répondant aux conditions susvisées.

C’est pourquoi lors de la création de son Compte Premium, l’Utilisateur est invité à expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation précité.

En conséquence, l’Utilisateur se déclare informé de la non-application de son droit de rétractation, qui lui sera rappelée lors de la création de son Compte Premium.

Article 4.5 – Suppression du Compte Premium

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de mettre un terme à son Abonnement Premium en supprimant son Compte Premium.

Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de son compte iCloud et résilier l’abonnement, se référer à la page de support Apple (https://support.apple.com/fr-fr/ht202039)

Article 5 – Description de l’Application « Foodvisor »

Article 5.1 – Téléchargement et installation de l'Application « Foodvisor »

Toute personne souhaitant utiliser l'Application « Foodvisor » doit procéder préalablement à son téléchargement sur son terminal.

Le téléchargement de l'Application « Foodvisor » se fait depuis l'Apple Store pour le système d'exploitation IOS et depuis le Play Store pour le système d'exploitation Android.

Le téléchargement de l'Application « Foodvisor » nécessite les configurations techniques suivantes :

• Version minimale d’iOS : 10.0
• Version minimale d’Android : 6.0

Article 5.2 – Création du profil

Au premier lancement de l'Application « Foodvisor », l'Utilisateur est invité à compléter son profil en indiquant les informations suivantes :

• Age
• Poids
• Taille
• Sexe

Une fois ces informations validées, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité relative à la protection de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur est également invité à exercer ses choix concernant l’utilisation de ses Données Personnelles (cf. Article 7 – Données personnelles).

Cas de l’Utilisateur âgé de moins de 15 ans

Si l’âge indiqué démontre que l’Utilisateur est âgé de moins de 15 ans, une procédure adaptée s’applique. Cette procédure est destinée à obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale concernant le traitement de ses Données Personnelles.

Pour davantage d’informations quant à cette procédure spécifique, merci de vous référer à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales.

Article 5.3 – Fonctionnalités de l’Application « Foodvisor »

Article 5.3.1 – Fonctionnalités générales

Les fonctionnalités générales de l'Application « Foodvisor » sont accessibles par tout Utilisateur, que celui-ci ait ou non souscrit à un Abonnement Premium.

Les fonctionnalités générales de l’Applications « Foodvisor » sont les suivantes :

• Obtenir des informations nutritionnelles sur les aliments de son choix :

  L’Utilisateur a plusieurs possibilités pour renseigner un aliment :

  • Prendre une photographie avec son terminal :
    L’Application « Foodvisor » donne la possibilité à l’Utilisateur d’obtenir des renseignements sur des aliments simplement en les prenant en photo à l’aide du terminal utilisé.
    L’Utilisateur est invité à suivre les instructions contenues dans l'Application « Foodvisor » pour la prise de photographies.
    Une fois la photographie réalisée, FOODVISOR identifie automatiquement la qualité et la quantité des aliments photographiés afin de fournir les informations nutritionnelles adaptées à l’Utilisateur.
    
  
  
  • Scanner le code-barres rattaché à l’aliment :
    L’Application « Foodvisor » donne la possibilité à l’Utilisateur d’obtenir des renseignements sur des aliments simplement en scannant le code-barres de l’ingrédient concerné à l’aide de son terminal mobile.
    L’Utilisateur est invité à suivre les instructions contenues dans l'Application « Foodvisor » pour le scan du code-barres.
    Une fois la photographie effectuée, FOODVISOR identifie automatiquement l’aliment concerné afin de fournir les informations nutritionnelles adaptées à l’Utilisateur.
    
  
  
  • Renseigner manuellement l’aliment :
    L’Application « Foodvisor » donne la possibilité à l’Utilisateur d’obtenir des renseignements sur des aliments en indiquant manuellement la qualité et la quantité de l’aliment.
    

  Une fois ces informations complétées, FOODVISOR traite ces renseignements afin de fournir les informations nutritionnelles adaptées à l’Utilisateur.

• Déterminer et suivre l’évolution de ses objectifs

  L’Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différents objectifs, tels que la perte de poids, le maintien du poids, la prise de masse ou le rééquilibrage alimentaire.
  En renseignant régulièrement les résultats de sa pesée, l’Utilisateur pourra suivre l’évolution de son poids afin d’adapter ses habitudes alimentaires en conséquence.
  Pour accéder à ce Service, l’Utilisateur doit accepter le partage de donnée type poids et pesée puis aller dans l’onglet « statistique » de l’application.
  

• Ajouter des activités physiques

  L’Application « Foodvisor » permet à l’Utilisateur d’ajouter des activités physiques afin de bénéficier d’informations concernant leur impact sur le suivi de ses objectifs et sur sa santé.
  L’Utilisateur a plusieurs possibilités pour renseigner une activité physique :
  
  • Synchroniser l’Application « Foodvisor » avec des Application s tierces :
    L’Utilisateur a la possibilité de lier l’Application « Foodvisor » avec des Applications tierces telles que l’Application « Santé » éditée par la Société APPLE, afin de synchroniser automatiquement ses activités physiques avec l’Application « Foodvisor ».
    Pour effectuer cette synchronisation, l’Utilisateur doit accepter le partage de données avec l’application Santé d’APPLE quand demandé (après un ajout de sport ou directement dans les paramètres de l’application). Si vous vous connectez à des Applications Tierces comme Santé d’Apple, Foodvisor collectera et utilisera vos Données Personnelles provenant de ces applications tierces et en particulier les données de Santé que vous choisissez de synchroniser avec Foodvisor. Foodvisor n’utilise pas les données d’Apple Santé à des fins marketing, et de partage pas ces données avec des tiers.
    
  • Renseigner manuellement une activité physique :
    L’Utilisateur peut également rentrer lui-même des activités physiques parmi celles contenues dans la base de données de l’Application « Foodvisor ».
    Pour accéder à ce Service, l’Utilisateur doit accepter le partage de donnée type calories brûlées et ajouter son activité depuis la page « Historique » de l’application.
    

• Accéder à des recettes

  L’Utilisateur peut bénéficier d’un nombre limité de recettes dont la qualité nutritive à été approuvée par les experts de FOODVISOR.
  Pour accéder à ce Service, aller dans l’onglet « Recettes »
  Pour accéder à la totalité des recettes disponibles sur l’Application « Foodvisor », la souscription à un Abonnement Premium est nécessaire.
  

Article 5.3.2 – Fonctionnalités réservées aux Comptes Premium

La souscription à un Abonnement Premium permet à l’Utilisateur de bénéficier, outre des fonctionnalités générales, des fonctionnalités exclusives suivantes :

• Tchatter en illimité avec l’équipe de diététicien de FOODVISOR :

  Le tchat permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium d’entrer directement en contact avec des professionnels de la nutrition afin de bénéficier de conseils personnalisés et actualisés.
  Pour tchatter avec l’équipe de FOODVISOR, l’Utilisateur doit aller dans l’onglet « Chat » situé sur la page principale de l’application.
  

• Bénéficier de recettes :

  L’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium peut accéder à toutes les recettes disponibles sur l’Application « Foodvisor » et approuvées par les experts de FOODVISOR.
  

• Régimes personnalisés :

  L’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium peut bénéficier de régimes personnalisés élaborés spécifiquement sur la base des informations renseignées au préalable par celui-ci.
  Ces régimes personnalisés sont élaborés par l’équipe de diététiciens de FOODVISOR afin de permettre à l’Utilisateur de remplir ses objectifs.
  Pour accéder à ce Service, l’Utilisateur doit accepter de partager ses données de régime.
  

• Bilan diététique quotidien :

  L’Utilisateur titulaire d’un Compte Premium bénéficie d’une analyse quotidienne de son alimentation à travers un bilan diététique.
  

Article 6 – Propriété intellectuelle

La dénomination « FOODVISOR », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur les sites ou Applications de FOODVISOR, sont la propriété exclusive de FOODVISOR. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de FOODVISOR serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La présentation et le contenu de l’Application « Foodvisor » et des Sites internet FOODVISOR constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont FOODVISOR est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de FOODVISOR.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur l’Application « Foodvisor » et les Sites internet FOODVISOR sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de FOODVISOR ou de tiers ayant autorisé limitativement FOODVISOR à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers une autre plateforme sont interdits.

Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’Application « Foodvisor » et les Sites internet FOODVISOR qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 7 – Donnes Personnelles

Pour être informé sur la façon dont FOODVISOR traite et protège vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (Politique.html).

Article 8 – Cookies

L’Application « Foodvisor » et les Sites internet FOODVISOR utilisent des cookies afin d’offrir à l’Utilisateur une expérience sur mesure lors de sa visite et d’optimiser ses plateformes afin qu’elles correspondent mieux à ses intérêts et préférences.

Pour obtenir une information complète sur les cookies utilisées par FOODVISOR et gérer vos préférences en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Cookies » (Cookies.html) de FOODVISOR.

Article 9 – Limitation de responsabilité

FOODVISOR s'efforce de fournir sur l’Application « Foodvisor » des informations aussi précises que possible. Toutefois, FOODVISOR ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences s’agissant des informations fournies, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

FOODVISOR, en tant qu’éditeur de l’Application « Foodvisor », n’est tenue que d’une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution du contrat.

L’Utilisateur accepte d’utiliser l’Application « Foodvisor » sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Les informations communiquées via l’Application « Foodvisor » par FOODVISOR ne le sont qu’à titre indicatif. L’Utilisateur est informé qu’il est libre de suivre ou non les conseils qui lui sont fournis à travers l’Application « Foodvisor » et qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de FOODVISOR dans l’hypothèse où la mise en œuvre de ces recommandations n’aboutirait pas au résultat escompté.

FOODVISOR ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

L’utilisation de l’Application « Foodvisor » est aux seuls risques de l’Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de FOODVISOR ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’Application « Foodvisor ».

Article 10 – Réclamation

Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur relative à l’Application « Foodvisor » ou aux Sites internet FOODVISOR devra être adressée à l’adresse suivante : [email protected]

Article 11 - Renonciation

Le fait pour FOODVISOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Attribution de juridiction

En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales ou de leur interprétation, l’Utilisateur qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par FOODVISOR sur simple demande de sa part.

De façon générale et dans la mesure permise par la loi, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FOODVISOR, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux ventes qu’elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Dans le cas où le litige impliquerait un consommateur, la loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

Article 14 – Modification des présentes Conditions Générales

FOODVISOR est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, FOODVISOR en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.